CA Y EST, LE PROTOCOLE ANNEXES 8 ET 10 EST SIGNÉ !

pap-info
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Ag unitaire : Lundi 8 janvier 19h bourse du travail, salle Croizat, 3 rue du
Château d’eau, métro République.
http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=3188
Ils ont signé, nous persistons.
Ils nous traitent comme des chiens... Mettons-leur la pâtée ! Nous appelons à l’ouverture de réels débats sur les droits sociaux et la réforme du paritarisme et à la suspension immédiate de cet accord.


CA Y EST, LE PROTOCOLE EST SIGNÉ !

Nous avons tous appris par la presse, à l’aube des fêtes de fin d’année, que le projet de protocole dit du 18 avril proposé par le MEDEF a finalement été signé « en toute discrétion » le 21 décembre dernier par trois confédérations syndicales, les trois mêmes qui avaient déjà signé en juin 2003 le protocole actuellement en vigueur : la CFDT en tête, la CFTC puis la CGC. Ces informations ont été obtenues auprès de la CFTC, qui avec la CFDT avait annoncé son intention de signer dès octobre dernier. Restait la tant attendue signature de la CGC pour donner un ultime crédit de façade à cette parodie de dialogue social. La profession quant à elle était le 6 décembre dernier encore dans la rue. Aucun communiqué officiel ni du gouvernement ni des confédérations signataires n’est à ce jour publié. La fédération culture de la CGC, elle-même, informée comme nous par les médias, a aussitôt envoyé des démentis catégoriques... Mais c’est chose faite... Cafouillages
habituels autour des parties de poker qui se jouent aujourd’hui dans nos
instances paritaires.

Que signent-ils ?

Un projet de protocole bricolé qui conforte et empire le protocole de 2003
dénoncés inlassablement depuis plus de trois ans. Ce texte est une insulte
aux nombreuses propositions faites par les premiers concernés et reconnues par tous, il entre par ailleurs sournoisement en contradiction avec les conventions collectives en cours de négociation dans le secteur.

Aussi inapproprié, inéquitable et économiquement absurde que le premier, ce nouveau dispositif substitue encore une fois au principe de mutualisation et de solidarité un système de capitalisation de type assurantiel ; en accroissant les indemnités versées aux salariés les mieux lotis, il creuse encore plus le déficit de l’Unedic ; il n’incite nullement à la juste déclaration des heures travaillées ; il exclut la prise en compte des congés maladie et des heures de formation alors que la transmission est au coeur des discours sur les politiques culturelles, il fragilise ceux dont
l’activité est discontinue au profit d’emplois permanents inadéquats ; et
parce qu’il interdit à nouveau le cumul avec des droits hors annexes, il
multiplie les obstacles à l’entrée comme à la sortie de nos professions ; il
divise, sectorise et fait régner au nom d’une moralisation méprisante, un
contrôle administratif incompétent et tatillon de nos parcours
professionnels.

Tous ces points, nous les avons dénoncés. Nous n’avons jamais cessé
d’alerter les pouvoirs publics en exprimant nos désaccords et en apportant
de nouvelles propositions. Nous avons surtout fait savoir que le protocole
du 18 avril ferait basculer des dizaines de milliers d’entre nous hors du
système, dans des situations inadmissibles de reconversions vers le RMI.
Nous avons fait savoir que ce nouveau système frapperait, à nouveau sans
raison, très durement un secteur déjà affaibli par le précédent protocole.
Nos propositions sur l’intermittence portaient aussi les germes d’une
possible clarification des débats actuels autour du dialogue social, du
paritarisme, de l’urgence d’accompagner la précarisation du marché du
travail par de nouveaux droits sociaux. Qu’à cela ne tienne : à dossier
exemplaire, mauvaise foi exemplaire. Nos analyses ont été étouffées par la presse, nos recommandations jetées au panier et nos actions réprimées de plus en plus violemment par la police.

Pourquoi signent-ils ?

Pour des raisons aussi obscures et douteuses que celles de 2003

D’un côté le gouvernement a fait pression de tout son poids sur les
syndicats pour obtenir ces signatures, sans ménager sa peine pour torpiller
le vote de la PPL à l’Assemblée Nationale en argumentant que seuls les
partenaires sociaux étaient aptes à décider et qu’il ne fallait surtout pas
interférer dans leurs négociations.
D’un autre côté les confédérations signataires ne sont absolument pas
représentatives du secteur (3 % des salariés) et sont, de leur propre aveu,
dans une méconnaissance totale des réalités et des conséquences du
dispositif qu’elles se proposent de mettre en place.

D’un côté nos exigences se résumaient à trois points essentiels :

- le retour à une date anniversaire annuelle fixe ouvrant droit à une
période de 12 mois d’indemnisation pendant laquelle 1 jour travaillé est un
jour non indemnisé permettant une meilleure redistribution des indemnités

- la possibilité de cumuler des droits pour des jours travaillés hors
annexes 8 et 10 permettant une meilleure gestion des mobilités
professionnelles

- Un minimum de transparence dans la gestion du paritarisme

Aucun de ces trois points n’a été pris en compte. Et pour cause, ils
relèvent tous d’une vision politique solidaire, mutualiste !

De l’autre côté la CFDT, la CFTC et la CGC conditionnaient leur signature à
l’obtention de garanties polémiques et périphériques au dossier.

- Sur l’engagement de l’Etat dans le financement de dispositifs de
"rattrapage"; (type Fonds Transitoire mis en place en 2004 qui, depuis sa
création, a repêché 34 000 d’entre nous, pour un budget avoisinant les 180
millions d’euros). Résultat : la mise en place d’un Fonds dit de
Professionnalisation, en tout point plus strict, plus radin, plus inutile,
plus complexe, et surtout plus condescendant... c’est la charité puis
l’exclusion érigés en système de droit sociaux ! Nous dénonçons cette
demande de garantie, sa supercherie et son principe même qui risque
d’exclure à terme les annexes 8 et 10 de la solidarité interprofessionnelle.
Si intervention de l’Etat il y a, c’est au niveau interprofessionnel qu’elle
doit s’effectuer car le déficit de l’Unedic est interprofessionnel.

- Sur l’engagement de l’Etat dans la lutte contre les fraudes. Résultat :
la lutte contre les fraudes, telle qu’elle est menée actuellement, touche
les structures les plus faibles au risque de les détruire, contribue à
l’augmentation d’une sous-traitance sauvage dans l’audiovisuel, conduit à
d‘hypocrites modes d’emplois et ne fait qu’alimenter une confusion déjà
sérieusement entretenue par le protocole.

- Des garanties sur la signature de nouvelles conventions collectives.
Résultat : des négociations désordonnées, menées dans l’urgence malgré
l’objectif délirant de réduire un secteur aussi hétérogène à 8 conventions
collectives, soumises à des pressions contradictoires exercées notamment par
le gouvernement ... aboutissant à des signatures en force ou dans l’impasse pour des raisons on ne peut plus compréhensibles.

Signalons que la CFDT demandait en supplément une garantie de
non-intervention du législateur sur ce dossier. Une partie des
parlementaires UMP téléguidés par le gouvernement lui ont permis d’obtenir
gain de cause. Le projet de loi parlementaire (PPL), garantissant une date
anniversaire fixe comme cadre à toute négociation paritaire sur nos annexes,
déposé le 12 octobre dernier par une majorité de parlementaires toutes
tendances confondues n’a pu être voté. Un artifice de procédure
(dénonciation d’un quorum insuffisant dans l’hémicycle), utilisé par M.
Bernard Accoyer, président du groupe UMP, a eu raison ce jour-là de cet
exceptionnel travail démocratique qu’il nous a fallu trois années acharnées
à construire avec le concours des représentants de la nation.

La CFTC et la CGC, quant à elles, ont pris la décision sous notre impulsion
d’exiger une simulation de chiffrage de la date anniversaire auprès du
gouvernement. Au Ministère, tout le monde sait que la date anniversaire
coûte moins cher que le système de capitalisation imposé par le Medef...
c’est donc logiquement que le gouvernement a refusé les crédits nécessaires
à une telle expertise et que la demande de la CFTC et de la CGC est restée
sans réponse :
« LE GOUVERNEMENT NE PEUT PAS S’OPPOSER AU MEDEF, IL LUI EN CO€TERAIT TROP CHER ! »

La question reste donc entière : pourquoi ont-ils signé le protocole du 18
avril ?

Un élément de réponse nous est apporté par M. Alain Lecanu (signataire pour la CFE-CGC) qui affirme que pour des questions de représentativité et de gestion interne des caisses, bref pour maintenir un équilibre des pouvoirs à son avantage au sein de l’Unedic, il n’a pas eu d’autre choix que de signer.
La représentante de la CFTC quant à elle nous assure de son soutien pour
faire passer la date anniversaire... lors des prochaines négociations !
Pathétique !

Ils signent parce qu’en attaquant la marge ils se préparent à attaquer le
centre...

Ils signent parce qu’ils veulent contrôler toutes les formes de diffusion et
empêcher les mobilités innovantes de créer de nouvelles formes d’échanges
qui pourraient échapper à leurs gestions électives de la décroissance.

Ils signent parce que le régime intermittent est devenu un contre-exemple
des politiques sociales néo-libérales, qui veulent que chacun s’assure
individuellement contre les risques de l’existence : chômage, maladie,
vieillesse, devenus autant de ressources pour la nouvelle économie de
l’assurance. La solidarité intermittente, susceptible de s’étendre à
d’autres catégories de salariés précaires, fait tâche.

Ils signent parce que l’intermittence contribue à un espace de gratuité et
d’autonomie face au marché de l’industrie culturelle, et est considérée
comme une "concurrence déloyale". L’indemnisation mutualiste égalise trop,
au goût des nouveaux dogmes économiques et académismes culturels, l’amateur
et le professionnel, l’excellence confirmée et la tentative ténue. La
concentration et l’entrée dans les normes entrepreneuriales, commerciales et
professionnelles est désormais de rigueur.

Depuis 4 ans, nous avons fait le tour de ces logiques éliminatoires,
malthusiennes, visant à désertifier aussi bien l’espace social que culturel,
assécher la solidarité et la transmission sensible.

Pourquoi nous persistons ?

Nous persistons parce que nous savons

que nos pratiques culturelles concernent l’état du sensible dans la société,
la place de la critique, de l’éthique, de la vie dans des arrières pays et
zones urbaines que nous contribuons à requalifier, revivifier. Et que nous
sommes suivis en cela par les populations et leurs élus qui se sont
clairement opposés, par une proposition de loi signée par une majorité (470)
députés et sénateurs, à la liquidation en cours,

que notre lutte concerne aussi beaucoup d’autres chômeurs, travailleurs
intermittents, parcours discontinus et fragiles qui se multiplient dans la
nouvelle économie et sont en attente de nouveaux droits sociaux,

que nous avons établi par une contre-expertise à laquelle ont été associés
le CNRS, les régions Île de France et Paca, la validité de nos usages et la
non validité économique du modèle imposé par le Medef,

que nous savons que les centrales signataires et les experts commissionnés
ne sont en rien représentatifs ni au fait de notre réalité fragile,

parce que nous nous savons producteurs de richesses économiques sociales et
morales, sensibles.

ABROGATION DU PROTOCOLE 2003


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La Fédération du Spectacle CGT lance une pétition contre l'agrément du
texte, (le protocole du 18 avril dans la forme juridique qui lui
permettrait d'être soumis à l'agrément du gouvernement) ce texte qui
exclura à terme des dizaines de milliers de professionnels de toute
indemnisation de leur chômage.

Cette pétition est disponible à cette adresse:

http://www.synptac-cgt.com/~fnsac/petitions/2007-janvier/

Pour ceux qui ne l'ont déjà signée, faites la circuler!!!
Il faut qu'elle soit signée massivement, ça peut jouer en cette saison
préélectorale!

La Fédération a aussi envoyé une demande de rendez-vous à Jean Louis
Borloo, que vous pourrez lire ici:

http://www.fnsac-cgt.com/actualite/2007/JL%20BORLOO.pdf[b]

ASSEDIC SPECTACLE
Le gouvernement viole la loi, PROTESTONS !!

En contradiction flagrante avec le code du travail (art. L. 352-1, L. 133-14 et R. 133-1), le ministre du Travail, Gérard Larcher, a convoqué une réunion du Comité supérieur de l'emploi pour le lundi 19 mars, avec pour ordre du jour un avis sur l'extension des nouvelles annexes 8 et 10, issues du protocole du 18 avril 2006.

La loi dit que, après la signature définitive des textes d'un accord collectif (comme les annexes de la convention UNEDIC), un avis de l'extension envisagée de ces textes doit être publié dans le Journal officiel, cette parution ouvrant une période de 15 jours pendant lesquels toutes les parties intéressées peuvent faire des observations, et les organisations confédérées peuvent émettre une opposition. Une réunion du Comité supérieur de l'emploi (émanation du ministre du Travail, avec la participation des partenaires sociaux) a ensuite lieu qui examine les observations, répondant de manière circonstanciée. Si deux organisations confédérées ont exprimé des objections, une deuxième réunion doit avoir lieu et le Comité doit répondre, donnant ensuite son avis motivé au ministre sur l'agrément ou le non-agrément des textes.

Le Protocole du 18 avril a été signé par la CFDT, la CGC et la CFTC le 21 décembre 2006. Le 2 mars, les mêmes ont signé avec le patronat la mise en forme juridique du même texte en tant qu'annexes. Il aurait fallu que cette signature soit signalée dans le Journal officiel, ouvrant ainsi la période de 15 jours. A ce jour, il n'y a pas eu publication dans le JO. A la place, nous avons reçu lundi 12 mars en fin de journée une convocation pour cette séance du Comité supérieur, tout à fait exceptionnelle. Elle aura lieu le lundi 19 mars à 9 h 30, non pas dans ses locaux habituels à Montparnasse, mais au ministère du Travail, dans la salle dite « Salle des Accords », le plus célèbre des locaux du ministère, et elle sera présidée par Gérard Larcher lui-même !

On se fout du monde ! On bafoue la démocratie ! Ceux qui sont censés faire respecter la loi, l'enfreignent allègrement !

Nous nous devons de réagir et de dénoncer ce déni de justice.

Voilà pourquoi le SFA
-avec les autres syndicats de notre fédération du Spectacle- appelle à un rassemblement près du ministère du Travail LE LUNDI 19 MARS A 9 H 30
à l'angle de la rue de Grenelle et de l'Esplanade des Invalides (*)

Pendant ce temps, nous rédigeons l'opposition de la CGT à ces annexes iniques, élaborées en catimini, signées dans la honte et dont l'agrément est préparé dans l'illégalité.

Faut-il rappeler que ces nouvelles annexes (dont la plaquette de présentation est déjà sur le site de l'Assedic, avant même l'agrément) prorogent la logique du protocole de 2003 et, en l'absence du Fonds Transitoire, entraînera l'exclusion de milliers d'artistes et de techniciens de toute indemnisation de leur chômage. Tout agrément éventuel pourrait être retiré par un nouveau gouvernement, s'il le souhaitait. Voilà pourquoi il faut rester présents et visibles pendant cette période électorale. Voilà pourquoi il faut se soulever et venir au rassemblement le lundi 19 mars à 9 h 30 !

Le Syndicat français des artistes interprètes

Intermittents / Précaires : Manifeste

Chômeurs, intermittents, intérimaires, vacataires, pigistes, rmistes,
stagiaires, travailleurs pauvres, précaires, étudiants, nous savons compter
et les chiffres sont têtus :
Nous vivons dans un pays riche où les politiques successives de l’emploi ont fait preuve de leur impuissance à améliorer notre sort.
L’ANPE compte 4.5 millions d’inscrits.
Plus d’1 chômeur sur 2 n’est pas indemnisé.
1 million 100 mille personnes touchent le RMI. Si l’on inclut les conjointset les enfants, 3 millions de personnes en dépendent.
Plus de 12 millions de salariés ont un revenu mensuel inférieur à 843 euros [1].

Plus de 3 personnes sans logis sur 10 ont un emploi à temps complet, partiel ou précaire, gagnent entre 900 et 1 300 euros, et cherchent soir après soir où dormir.

Cette situation est intolérable.

Et pourtant :
Les discours de droite comme de gauche prétendent encore « réhabiliter le
travail ». Il est temps de rompre avec cette logique aux racines
historiquement douteuses et économiquement inopérantes afin d’asseoir les droits sociaux sur de nouvelles bases.
Aujourd’hui, 80 % des embauches se font en CDD, la flexibilité est la norme.
Il est grand temps d’oser dire que cette divinité devant laquelle nous
sommes tous appelés à nous incliner, « le plein emploi » n’existe pas et n’a jamais existé (rappelons que dans les années 60, la plupart des femmes n’avaient pas un emploi et n’étaient pas sur le marché du travail, elles étaient considérées inactives, à la charge du conjoint : le « plein emploi »
n’a jamais été une donnée, mais une représentation par rapport à une « norme » de l’emploi).
Depuis 1999, en application de son projet de « refondation sociale », le
MEDEF, avec la complicité de certains syndicats dont la CFDT, sape
méthodiquement l’assurance-chômage. Dans ce cadre, ce que l'OCDE et les gouvernants appellent « activer les dépenses passives », consiste à
transformer le chômeur indemnisé en salarié précaire mal payé, assujetti aux employeurs, voire à verser directement les allocations à ces derniers, comme avec le RMA.

Chômeurs, intermittents, intérimaires, vacataires, pigistes, rmistes,
stagiaires, travailleurs pauvres, précaires, étudiants, nous savons lire :
nous trouvons dans les recommandations de l’OCDE [2] le paragraphe suivant :

« Les réformes structurelles qui commencent par générer des coûts avant de produire des avantages, peuvent se heurter à une opposition politique
moindre si le poids du changement politique est supporté dans un premier
temps par les chômeurs. En effet, ces derniers sont moins susceptibles que les employeurs ou les salariés en place de constituer une majorité politique capable de bloquer la réforme, dans la mesure où ils sont moins nombreux et souvent moins organisés.»

Pourquoi l’assurance chômage a-t-elle été particulièrement visée ? Parce
qu’elle attribuait un revenu aux chômeurs. Pourquoi le système de
l’intermittence devait-il être démantelé ? Parce qu’il offrait un modèle
alternatif à la précarisation.

Au croisement du droit du travail et du système de protection sociale, il
existait une zone d'exception où la flexibilité des emplois se combinait
avec une certaine « sécurité » pour le salarié, garantissant des marges de
liberté plus larges et une certaine mobilité choisie. Tel était le régime
spécifique d'indemnisation chômage des intermittents du spectacle jusqu'à la réforme de juin 2003. Ainsi, pour un bon nombre d’intermittents, la
flexibilité de l’emploi n’entraînait ni la précarisation, ni la paupérisation. Elle ouvrait des espaces d’autonomie dans les diverses temporalités de la vie mais aussi dans le choix des projets dans lesquels
ils s’investissaient.
C’est précisément pour ces raisons que ce régime a été visé. Le danger de
l’attaque ne vient pas du fait qu’elle se concentre sur le secteur culturel,
mais bien qu’elle détruit un exemple au regard du MEDEF et de ses alliés de garantie de revenus, exemple qui aurait pu s’élargir à toute situation de
discontinuité de l’emploi, quel que soit le secteur d’activité.

L’ancienne couverture sociale des intermittents du spectacle fonctionnait
selon un principe mutualiste de redistribution vers les plus faibles
revenus. Les réformes successives de 2003 et de 2006, voulues par les
gestionnaires de l’Unedic, sont résolument inégalitaires. Elles introduisent
un principe de capitalisation des droits suivant lequel les plus employés et
les mieux payés sont également les mieux indemnisés. Les exclus du régime (près de 40000 en 2 ans) financent ainsi les allocations ASSEDIC de « luxe »
versés aux salariés à haut revenus. Aujourd’hui, par exemple, un salarié
intermittent percevant en moyenne 12000 euros de salaire mensuel peut se voir octroyer, par le système de capitalisation, environ 20000 euros
d’allocations ASSEDIC répartis sur 243 jours. Ce type d’aberration n’était
pas possible avant les « réformes ». Voilà pourquoi ces réformes se révèlent plus coûteuses que le précédent système. Mais le but clairement avoué par le rapport de la Cour des comptes et par le MEDEF ne se pose pas en termes de coût, mais de réduction des effectifs. « La question n’est pas le déficit, mais le nombre d’intermittents » déclarait ainsi tranquillement M. Gauthier-Sauvagnac, négociateur du MEDEF.

Et ce n’est pas tout !

Chômeurs, intermittents, intérimaires, vacataires, pigistes, rmistes,
stagiaires, travailleurs pauvres, précaires, étudiants, nous observons le
fonctionnement politique qui s’installe :

Pour accélérer les radiations des chômeurs, tout un arsenal de dispositifs
de contrôles et de contraintes à l’emploi est mis en place. On fabrique
ainsi une nouvelle insécurité sociale faite de course aux cachets,
d’acceptation de n’importe quel emploi, de peur du contrôle sous peine de se voir supprimer une allocation.
Qui aurait cru qu’après 4 ans de lutte, 4 ans d’actions, de rapports, de
missions d’information, de réunions à l’Assemblée nationale ou au ministère, les mêmes soi-disant « partenaires sociaux » allaient signer un texte pire que le protocole du 26 juin 2003 dénoncé par tous ?
Ils l’appellent « le protocole du 18 avril 2006 ».
Qui aurait cru que 4 ans de réflexions, d’expertises, de propositions
seraient balayés d’un revers de main sans même qu’aucune discussion avec les donneurs d’ordre (le MEDEF et la CFDT) ne soit possible ?
Comment ne pas être furieusement en colère ?
Le ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres a répété à de
nombreuses reprises : « Le gouvernement ne donnera pas son agrément à un accord qui ne contiendrait pas les 507 heures en 12 mois ». Il nous a menti.
Non seulement aucune de ses promesses n’a été tenue, mais il a supprimé le fonds transitoire versé par l’Etat. Ce fonds avait été obtenu grâce aux
actions menées par tous les opposants au protocole de 2003 ; il a permis de « rattraper » 40000 exclus, leur évitant de basculer au RMI. Et ce ne sont pas les pansements que l’Etat a cru nécessaire d’ajouter au protocole du 18 avril 2006 qui juguleront l’hémorragie à venir de milliers d’intermittents radiés du système.
La lutte n’est pas un vain mot, nous devons nous battre pour éviter l’agonie annoncée de notre système de protection sociale.

Avec le laboratoire de recherche Matisse-ISYS de l’Université de Paris 1,
nous avons mené une enquête sociologique sur l’intermittence. Les analyses et conclusions que nous en retirons dépassent largement le monde spécifique du spectacle. Les constats sont clairs :
L’emploi ne recouvre pas le travail. En d’autres termes, l’activité déborde
largement le temps de travail effectué sous contrat.
Pour un intermittent du spectacle, par exemple, tous les temps consacrés à la formation, l’élaboration de nouveaux projets, la recherche,
l’expérimentation, quoique étant une étape indispensable à la création, ne
sont pas comptabilisés sur une fiche de paye, mais considérés comme temps chômé.
Nous proposons d’arrêter d’opposer de façon binaire emploi et chômage : le temps de non emploi, considéré comme chômé est aussi -sinon plus que le temps en emploi- producteur de richesses.
Il s’agit alors de relever le défi que constituent toutes les formes de
discontinuité, d’intermittence de l’emploi : repenser les droits sociaux et
le revenu au-delà de l’emploi et du chômage.
L’assurance chômage n’est pas un coût passif. Elle est un investissement
productif.
Il faut renverser les termes de l’assertion selon laquelle le nombre
d’intermittents aurait progressé plus vite que les ressources : ce n’est pas
le nombre d’intermittents qui augmente plus vite que les ressources du
secteur, ce sont les ressources du secteur qui augmentent trop peu.
Celles-ci sont inadéquates et largement insuffisantes pour accompagner et
soutenir l‘expansion des activités artistiques et culturelles, pour permettre le développement d’activités en dehors des normes marchandes de l’industrie du spectacle. Cependant, le financement des structures ne pourra jamais faire l’économie ni se substituer au « financement » des individus.
La discontinuité des projets ne doit pas impliquer la précarisation des
conditions de vie des personnes. La pérennité des structures est liée de
manière indissociable à la pérennité des droits sociaux et des revenus des
individus, à leur mobilité que seule la continuité du revenu permet
effectivement.

Chômeurs, intermittents, intérimaires, vacataires, pigistes, rmistes,
stagiaires, travailleurs pauvres, précaires, étudiants, nous voulons
réformer les annexes 8 et 10, et aussi plus largement l’assurance chômage.
Mais nous voulons le faire autrement que le MEDEF et la CFDT.
Notre Nouveau Modèle [3] d’indemnisation constitue un au-delà de
l’indemnisation chômage, et il se veut un modèle de garantie de la
continuité du revenu en situation de discontinuité de l'emploi. Il répond à
un double objectif : d’abord être adapté aux pratiques d’emploi et de
travail des Intermittents. Il vise ensuite à permettre au plus grand nombre
de pouvoir bénéficier de cette garantie d’un revenu au moins égal au SMIC.
Construit sur un principe de mutualisation, le Nouveau Modèle intègre un
plafond mensuel calculé sur la base de l’ensemble des revenus perçus dans le mois (salaires et indemnités). Il comporte ainsi une redistribution en faveur de ceux qui perçoivent des salaires plus faibles et connaissent une plus grande discontinuité de l’emploi. Le Nouveau Modèle peut s’appliquer à tout travailleur engagé par des employeurs multiples, avec un taux de rémunération, et une durée de contrats variables : c’est-à-dire à beaucoup de personnes ne relevant pas des champs de l’intermittence actuelle, mais connaissant une précarité réelle.
Le principe du Nouveau Modèle est donc résolument mutualiste. Loin de tout corporatisme ou de défense de privilèges acquis, sa philosophie s’appuie sur la continuité de revenu pour tous, conçue comme bien commun au même titre que le logement, la santé et l’éducation.

Enfin, une refonte politique de l’Unedic s’impose, à commencer par la remise en cause radicale d’un paritarisme à bout de souffle initié après la seconde guerre mondiale. Depuis 30 ans, cette forme institutionnelle a
progressivement dérivé vers le mépris du commun. Ainsi, alors que partout on glose sur la « sécurisation des parcours », des centaines de milliers de travailleurs précaires cotisent à un régime d’assurance-chômage qui ne les indemnise pas, ou très mal.

Les syndicats de salariés (CFDT, CGC, CFTC) qui ont osé signer les dernières réformes scandaleuses de l’assurance chômage élaborées par le MEDEF ne représentent aucun chômeur. Il est inconcevable dans une démocratie que les
premiers concernés, à savoir les associations de chômeurs, d’intermittents, de précaires, ne puissent pas discuter des réformes qui décident de leur vie. Il en est de même pour tous les syndicats non représentés à l’Unedic.
Mais le plus incroyable et pour le moins incompréhensible, c’est l’absence
de l’Etat. Les 4 derniers ministres des affaires sociales et de l’emploi
Martine Aubry, Elizabeth Guigou, François Fillon et Jean-Louis Borloo se
sont pliés aux décisions du MEDEF avouant ainsi leur totale impuissance ou
leur parfait consentement.
Le temps libre nécessite des supports sociaux. Il s’agit de replacer
l’émancipation individuelle et collective au cœur de l’action politique.

Chômeurs, intermittents, intérimaires, vacataires, pigistes, rmistes,
stagiaires, travailleurs pauvres, précaires, étudiants, nous ne voulons ni
la pseudo loi de l’économie ni une politique compassionnelle.
Nous sommes nombreux et en avons assez d’être plaints.

CIP-IDF – Mars 2007

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[1] Jacques Cotta, « 7 Millions de travailleurs pauvres, La face cachée des
temps modernes » Ed Fayard
[2] Perspective de l’emploi de l’OCDE (2006), stimuler l’emploi et les
revenus, Paris, 2006
[3] http://www.cip-idf.org/rubrique.php3?id_rubrique=252

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ASSEMBLEE GENERALE UNITAIRE
mardi 27 mars à 18h à la Bourse du travail Château d’eau, salle Louise
Michel
à l'appel de SFA-idf, SNTR-CGT et CIP-IDF

Le 1er avril les nouvelles annexes 8 et 10 seront appliquées
Elles seront désormais régies par le protocole du 18 avril 2006.

INTERMICIDES
Les notes de colère de la commission « Tenir le Cap », à l’heure ou
l’Assédic considèrent
les allocataires comme des « clients » et brade les droits sociaux !

Déjà paru :

Le protocole du 18 avril 2006, c’est le protocole 2003 en pire !
Nous pouvons d’ores et déjà prédire que la nouvelle règle du décalage dans
le calcul du nombre de jours non indemnisés, couplée à la nouvelle recherche
de droits, aura des effets dévastateurs, qu’il sera préférable d’avoir des
contrats groupés pour avoir une bonne allocation journalière, qu’il faudra
courir vite pour échapper aux contrôles, et que les administrateurs vont
s’arracher les cheveux avec l’imposition du numéro d’objet…


A paraître :

· Qu’est-ce qui remplace l’AFT ?

Halte au mensonge et à la désinformation : 507h en douze mois ne permettent
pas d’ouverture de droits, mais à donnent des miettes de droits.

· L’AJ (Allocation journalière) en question

Où l’on voit que l’exemple donné dans la DAJ du 13 mars 2007 est tout à fait
restrictif. De fait le calcul de l’AJ s’avère être une véritable usine à gaz
uniquement accessible aux cerveaux munis de calculette implantée !!!

· Le décalage mensuel en question

Où il est question d’un nombre de jours indemnisés par mois inférieur au
nombre de jours non travaillés et différent selon qu’on est en annexe 8 ou
10 et qu’on travaille 8 ou 12 heures par jour.



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Voici le lien ou vous trouverez le texte intégral des nouvelles règles
d'indemnisation et leur mise en application ( avec des exemples). Dire que ces règles se sont durcies serait un doux euphémisme!!!

( recherche des 507h sur 10 mois, environ -20% de l'AJ - l'allocation
journalière, la carence n'est plus fixe, addition des heures supplémentaires
pour créer des journées travaillées, total des journées travaillées
multipliées par 1,4 ...)

http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200708PJ2.pdf

Et en particulier le mode de calcul pour :

- Détermination de l’allocation journalière dans le cadre de
l'annexe VIII
- Calcul de l'indemnisation mensuelle
- calcul du DIFFERE D'INDEMNISATION

Lorsque vous recevrez votre nouvelle notification de décision (avis de prise en charge ARE) vous trouverez le montant du salaire de référence et le nombre d'heures travaillées sur la période de 10 mois prise en compte par l'assedic pour calculer votre allocation journalière. À l'aide de ces 2
éléments nous vous conseillons de vérifier le montant de votre allocation
journalière, il peut y avoir des erreurs!!!

Calcul de l'allocation journalière = A+B+12,54

A = (a+b) x 31,36 / 4192,89

> Prenez votre Salaire de référence (total) des 304 jours.
> a = Salaire de référence (maxi.12000 €) x 0,5
> Si le Salaire de référence dépasse 12.000€, calculez en plus :
> b = Somme au-delà de 12000 € x 0,05
>
> B = (c+d) x 31,36 / 507
> c = Nombres d'heures (maxi.600) x 0,3
> Si le Nombre d'Heures dépasse 600 heures, calculez en plus :
> d = Nombre d'heures au-delà de 600 x 0,1
>
> Exemple : "cadreur" a travaillé 610 heures au cours des 304 derniers jours
> et a touché 15000 €
>
> a = 12000 x 0,5 = 6000
> b = 3000 x 0,05 = 150
> A = (6000+150) x 31,36 / 4192,89 = 45,99
>
> c = 600 x 0,3 = 180
> d = 10 x 0,1 = 1
> B = (180+1) x 31,36 / 507 = 11,19
>
> A.R.E. journalière = 45,99 + 11,19 + 12,54 = 69,72 €
>
>
>
> Calcul de l'indemnisation mensuelle = (A-B) x C
> A = Nombre de jours dans le mois en cours
> B = Nombre d'heures / 8 x 1,4
> C = Allocation journalière
>
> exemple pour le mois de septembre : « cadreur » touche une allocation
> journalière de 60 € et a travaillé 78 heures ce mois-ci.
> A = 30
> B = 78 / 8 x 1,4 = 13,65
> C = 60 €
>
> Allocation mensuelle = (30-13) x 60 = 750 €
>
> Quelques commentaires :
>
- l'assedic prend en compte le total des heures travaillées dans le mois, y
compris les heures sup.. donc! l'addition de ces heures sup.. va créer des
jours travaillés fictifs, que l'assedic appelle "jours non déclarés" alors
que plus justement il s'agit de "jours non-déclarable" !!! puisque vous le
les avez pas travaillés.

Exemple :
- vous avez travaillé 10 jours à 8 heures en septembre.
80:8 =10 x 1,4 = 14 - 30 = 16 jours indemnisés

- vous avez travaillé 10 jours et fait 16 heures sup. en septembre.
10 x 8 + 16 = 96 : 8 = (12 x 1,4 ) - 30 = 14 jours indemnisés

> Voilà comment l'assedic crée des journées travaillées supplémentaires quisont elles-mêmes multipliées par 1,4 .
Ou comment prendre 2 fois plus à la même source !!!

- certains pensent que au delà de 20 jours travaillés il n'y a plus
d'indemnisation, c'est faux.
Vous déclarez 20 j à 8 h en septembre, cela donne :
20 x 8 : 8 x 1,4 = 28 - 30 = 2 jours indemnisés (au lieu de 10 jours avant)
Mais, si sur cette même période vous avez fait 16 heures sup.. cela donne
20 x 8 + 16 = 176 : 8 = 22 x 1,4 = 30,8 - 30 = 0 jour indemnisé.

- pour les cadreurs qui déclarent une moyenne de 20 jours par mois à
l'année, il vous faudra compter environ 120 mois pour percevoir votre 243 jour indemnisable ! rendez vous donc dans 10 ans pour une nouvelle étude de votre dossier assedic!!!!!

- avec une moyenne de 10 jours comptez 15 mois

- avec une moyenne de 15 jours comptez 27 mois